Conditions générales d'utilisation de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge

1. Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge

1.1 Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») de Digital Charging Solutions GmbH, Brunnenstraße 19-21, 10119 Berlin, Allemagne (« DCS ») fournissent au client des services d'information et la technologie d'accès à l'infrastructure de chargement des véhicules de la marque Volkswagen Véhicule Utilitaires nommée « Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge » (« Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge »). Il est nécessaire de disposer d’une Volkswagen ID gratuite pour utiliser Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. L'usage du terme « client » dans les présentes CGU désigne toutes les personnes, quel que soit leur genre.

1.2 La dernière version des présentes CGU et les dernières informations sur les tarifs disponibles se trouvent sur le site Web  www.volkswagen-e-charge.com, où elles peuvent être téléchargées et imprimées. Les modifications des présentes Conditions générales d’utilisation, un contrat e-Charge conclu sur cette base ainsi que toute modification du tarif convenu avec le client suite à la modification des lois et la modification des conditions légales ou du marché seront signifiés au client via l’adresse e-mail fournie par ce dernier conformément à la section 2.2, sous forme de texte faisant explicitement référence aux modifications concernées. Ces modifications prendront effet si le client ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification. DCS informera le client de ces conséquences juridiques au début de cette période. La procédure indiquée ci-dessus s'applique également aux modifications tarifaires convenues avec le client.

1.3 DCS travaille avec des opérateurs dans les stations de chargement (chacun représentant un « Partenaire Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge »). Les stations de chargement des Partenaires Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge sont indiquées sur  www.volkswagen-e-charge.com, dans l’application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Chargeainsi que par le biais d'autres canaux (dans les « interfaces utilisateur » suivantes), et sont surlignées afin de les distinguer des autres stations de chargement qui ne font pas partie du réseau de stations de chargement disponibles. Certaines de ces informations sont accessibles uniquement par le biais d'une connexion aux espaces membres.

1.4 Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge comprend

a) l'affichage des stations de chargement des Partenaires Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge (sous forme d'informations statiques) et certaines informations relatives à l'utilisation de ces stations de chargement des Partenaires Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge (comme la disponibilité et les prix sous forme d'informations dynamiques) dans les interfaces utilisateur ;

b) le chargement dans les stations de chargement des Partenaires Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge une fois l'authentification réalisée (voir la section 6.1) ainsi que la facturation mensuelle comprenant un aperçu détaillé de l'ensemble des activités de chargement.

1.5 Vous trouverez plus d'informations sur Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge et l'utilisation du service sur  www.volkswagen-e-charge.com.

1.6 Actuellement, l’Allemagne ne garantit pas des solutions de chargement et de facturation conformes à la loi d’étalonnage visant les exploitants de stations de chargement sur l’intégralité de son territoire. Notre service utilise des données fournies par les exploitants de stations de chargement. Dans certains cas, cela peut entre autres entraîner des variations des montants de facturation et des volumes de chargement. Veuillez nous contacter pour de plus amples informations.

2. Conclusion du contrat et commande

2.1 Le client peut commander Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge sur  www.volkswagen-e-charge.com. La version des CGU expressément acceptée par le client lors de la commande de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge (dans la mesure où cette version peut être modifiée de temps en temps conformément à la section 1.2 ci-dessus) s'applique. Les utilisateurs de véhicules Volkswagen Véhicule Utilitaires disposeront de possibilités d'inscription supplémentaire à l'avenir (par ex. par le biais de l'application Volkswagen Véhicule Utilitaires e-Charge).

2.2 Les clients qui disposent d’une Volkswagen ID peuvent souscrire à Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge en se rendant sur  www.volkswagen-e-charge.com et en renseignant leur adresse et les informations relatives au paiement. Ces données peuvent être corrigées ou mises à jour plus tard dans l'espace du compte client ou par le biais du service client. Les clients qui ne possèdent pas encore de Volkswagen ID gratuit doivent créer ce compte avant de pouvoir souscrire à Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

2.3 L'ensemble des informations fournies dans l'espace du compte client, comme les informations relatives au paiement ou les adresses postales et électroniques, sont automatiquement protégées par des méthodes de chiffrement modernes comme le protocole SSL (Secure Sockets Layer).

2.4 Le paiement doit être réalisé par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement proposé au client de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge au cours de l'inscription. Sous réserve de leur solvabilité, les clients professionnels ont également la possibilité de payer par virement bancaire en fonction des factures établies. Pour ce faire, les clients professionnels doivent souscrire au paiement par facture et envoyer la copie d'un extrait Kbis ou tout autre document officiel similaire à DCS. La demande de paiement par facture peut être réalisée au cours de l'inscription ou en contactant le service client.

2.5 Offre et conclusion d'un contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge

a) DCS soumet une offre ferme pour les dispositions de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Une fois que le client disposant d’une Volkswagen ID a créé un compte client Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge et a expressément accepté les CGU, le Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge peut être commandé. Le processus de commande est également décrit sur  www.volkswagen-e-charge.com.

b) Le client peut corriger toute erreur de saisie en cliquant sur « retour » au cours de l'inscription, et en corrigeant la saisie. En confirmant sa commande, le client reçoit notamment des informations sur les tarifs applicables à Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

c) Une fois le processus de commande de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge terminé, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail ainsi que des informations sur les tarifs correspondants, les CGU telles qu'il les a acceptées ainsi que des informations relatives à son droit de rétractation (voir la section 2.7).

d) Le contrat de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge est conclu lorsque le processus de commande est terminé.

e) Le contenu du contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge est enregistré par DCS et peut être récupéré ou enregistré par le client sur  www.volkswagen-e-charge.com, dans l'espace du compte client Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

2.6 Langues

Le contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge est conclu en français. Les traductions des présentes CGU dans d'autres langues sont publiées à titre d'information uniquement et ne sont pas juridiquement contraignantes.

2.7 Droit de rétractation du contrat

Le client a le droit d'annuler le contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge dans un délai de quatorze jours s'il/elle est un(e) consommateur(trice).

Le client est informé par la présente de son droit de rétractation comme suit :

Droit de rétractation

Vous avez le droit d'annuler ce contrat sans fournir de raison dans un délai de 14 jours. La période de rétractation expire après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Digital Charging Solutions GmbH, Brunnenstraße 19-21, 10119 Berlin, Allemagne ; Tél. : +33 9 87 67 96 48; E-mail :  fr@volkswagen-e-charge.com) de votre décision d'annuler ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. une lettre, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint (Document 1), le cas échéant. Votre droit de rétractation est bien exercé pendant la période de rétractation si vous envoyez la communication relative à la mise en œuvre du droit de rétractation avant l'expiration de cette période.

Effets et conséquences de la rétractation

Si vous annulez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires engendrés par votre choix exprès d'opter pour un type de livraison différent du type de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d'annuler le contrat.

Nous réaliserons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès de votre part. Nous ne vous facturerons en aucun cas des frais en lien avec ce remboursement.

Si vous avez demandé à ce que les services débutent au cours de la période de rétractation, vous devez nous payer le montant proportionnel au service reçu avant que vous ne nous informiez de l'exercice de votre droit de rétractation, et ce par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

(Fin des informations sur le droit de rétractation)

3. Carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge : activation et désactivation de la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge

3.1 La plupart des stations de chargement nécessitent une carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge activée afin d'utiliser Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Si le client possède déjà une carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, il peut activer cette carte au cours de l'inscription. Dans le cas contraire, DCS enverra une carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge par e-mail, et le client devra l'activer. Pour activer les cartes de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, le client doit se rendre sur son compte client Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, saisir le numéro de carte et confirmer les informations. Le client reçoit ensuite un e-mail de confirmation. L'activation de la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge peut prendre jusqu'à 24 heures.

3.2 Dans certaines stations de chargement, l'authentification n'est possible qu'avec l’application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, disponible dans l'App Store d'Apple Inc. ou le Google Play Store, et contenant un lecteur de code QR. L'authentification nécessite de se connecter à l'aide des identifiants de connexion.

3.3 DCS reste propriétaire de la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Le client doit conserver sa carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge et ses identifiants de connexion en sécurité. Le client doit informer immédiatement DCS en cas de perte ou de vol de la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge ou des identifiants de connexion (voir les coordonnées à la section 10). De plus, le client peut également contacter le service client Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge afin de désactiver la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Le remplacement de la carte peut entraîner des frais supplémentaires pour le client (voir les tarifs applicables sur  www.volkswagen-e-charge.com).

4. Validité et durée du contract

4.1 Le contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge est d’une durée fixe de 12 mois et peut être résilié par chacune des parties en respectant une période de préavis de deux semaines à compter de la fin de la période contractuelle correspondante. Si le contrat n'est pas résilié dans le délai imparti, la durée du contract est prolongée de 12 mois. La notification de résiliation peut être fournie sur l'espace du compte client, par notification écrite ou par e-mail. Ceci n'affecte en rien le droit de résilier le contrat immédiatement pour une raison valable.

4.2 Une fois le contrat résilié, la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge n'est plus valide et est bloquée par DCS.

5. Utilisation et disponibilité de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge

5.1 Le client peut obtenir plus d'informations sur Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge et des détails techniques sur son utilisation et sa disponibilité sur  www.volkswagen-e-charge.com. DCS fournit ses services dans le pays de résidence du client ainsi que dans d'autres pays conformément à la section 9 ci-dessous.

5.2 Afin d'utiliser Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge de la meilleure manière possible, il est nécessaire d'installer l’application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Chargesur un appareil mobile adapté ou de se rendre sur  www.volkswagen-e-charge.com

5.3 DCS a pour but d'élargir l'accès à l'infrastructure de chargement publique et son utilisation grâce à Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, et de développer le groupe de Partenaires Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Cependant, DCS ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie concernant la disponibilité (fonctionnement correct, disponibilité de l'électricité ou charge complète) des stations de chargement, et le client n'est pas en droit de demander l'accès à une station de chargement et/ou des possibilités de chargement en particulier. Il n'existe plus spécifiquement aucun droit à conserver la même infrastructure de chargement d'un Partenaire Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

5.4 DCS ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie, sous réserve de la section 5.5, en ce qui concerne l'actualité et/ou la justesse des informations statiques et/ou dynamiques affichées sur les interfaces utilisateur (voir la section 1.4 a), y compris, sans s'y limiter, les informations sur les stations de chargement et/ou leur disponibilité. Le client reconnaît plus spécifiquement que ces informations sont fournies par des tiers (par ex. des Partenaires d’Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge). Indépendamment de cela, DCS vérifie l'actualité et/ou la justesse de certains échantillons d'informations afin d'améliorer en permanence son service. La transmission de ces informations dépend également de la réception des antennes de téléphonie mobile pour les opérateurs réseaux correspondants, et peut être altérée par les conditions atmosphériques, la position topographique, la position du véhicule et les obstacles à proximité (comme des ponts et des bâtiments).

5.5 Selon le tarif convenu, les prix peuvent varier en fonction de la station de chargement utilisée (voir la section 7.1). Dans ce type de système tarifaire, les prix réels de la station de chargement sont affichés dans l'application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, à condition que le client soit connecté avec ses identifiants. Contrairement à la section 5.4, DCS garantit la justesse des tarifs affichés. Les clients bénéficiant d'un tel tarif sont tenus de s'informer des prix en vigueur avant de débuter le chargement.

5.6 Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge proposé dans les présentes CGU peut être utilisé uniquement pour charger des véhicules de la marque Volkswagen Véhicule Utilitaires.

5.7 Les clients peuvent autoriser des membres de leur famille ou leurs employé(e)s à utiliser Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge (notamment la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge), à condition que le client ne facture pas cette utilisation et que Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge soit utilisé uniquement dans le but de charger le propre véhicule du client. Le client doit informer l'utilisateur sur le bon usage des stations de chargement avant une telle utilisation. Toute autre utilisation de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge par des tiers requiert le consentement préalable de DCS. Le client ne peut pas utiliser Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge ou autoriser des tiers à l'utiliser à des fins illicites.

5.8 Le client doit se conformer en tout point aux manuels du véhicule à charger et de tout autre accessoire ou équipement utilisé (par ex. les câbles de chargement) ainsi qu'à toutes les instructions et conditions générales des Partenaires Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge affichées dans les stations de chargement au sujet de l'utilisation de ces stations. Il est strictement interdit d'utiliser des câbles de chargement ou tout autre équipement ou accessoire qui (i) n'ont pas été certifiés conformément aux lois et réglementations applicables (par ex. certification CE), (ii) ne sont pas validés pour la voiture utilisée ou par le Partenaire Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge conformément aux instructions affichées dans les stations de chargement ou (iii) sont endommagés.

5.9 Les stations de chargement qui affichent un message d'alerte, signalent un problème ou sont visiblement endommagées ne doivent pas être utilisées. Le client est invité dans ce cas à en informer DCS (voir les coordonnées à la section 10).

5.10 Le client sera tenu pour responsable de tout dommage lié à un comportement répréhensible découlant d'une utilisation détournée ou incorrecte de la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge ou de l’application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Chargeen tant que dispositif d'authentification, ou d'une utilisation détournée ou incorrecte du chargement conformément aux lois applicables.

6. Chargement et authentification ; charge maximale et période d'inactivité ; perturbations

6.1 Les clients sont généralement authentifiés par le biais de la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge chez les Partenaires des stations de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Il arrive que l'authentification soit également possible ou nécessite l'usage de l’application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Chargedans certaines stations de chargement. Ceci s'applique plus particulièrement aux stations de chargement présentant un symbole d'intercharge. Les moyens d'authentification disponibles sont affichés dans l’application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Chargeou sur  www.volkswagen-e-charge.com pour chaque station de chargement.

6.2 La période maximale de connexion continue sur une seule station de chargement ne peut dépasser 24 heures ou, dans le cas d'un chargement DC (chargement par courant continu), 4 heures (charge maximale et période d'inactivité). De plus, le client doit quitter la place de stationnement publique dès que le chargement est terminé ou que la durée de stationnement maximale a expiré. Les coûts facturés à DCS en raison du dépassement de la charge maximale, du temps d'inactivité et/ou de durées de stationnement, ainsi que les coûts des amendes ou services de remorquage liés à un stationnement illégal, seront facturés aux clients.

6.3 Le client reconnaît que des perturbations peuvent survenir dans les stations de chargement en cas de force majeure, notamment de grèves, de contre-grèves et de directives officielles, ainsi que d'interventions techniques ou autres sur l'équipement afin de permettre son bon fonctionnement ou d'améliorer le service (par ex. maintenance, réparation, mise à jour logicielle des systèmes). Les perturbations peuvent également découler d'un manque de capacité à court terme en raison d'un pic d'utilisation.

6.4 Lorsque les perturbations et/ou anomalies dans l'approvisionnement en électricité résultent d'une perturbation sur le réseau (y compris la liaison avec le réseau), DCS n'est pas tenue d'assumer ses obligations respectives correspondant à Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Ceci ne s'applique toutefois pas si DCS interrompt l'approvisionnement sans justification. DCS doit, sur simple demande et dans les meilleurs délais, fournir au client les informations en lien avec ce type d'événement dommageable et sa cause, dans la mesure où DCS dispose de ces informations ou dans la mesure où ces informations peuvent être mises à disposition au moyen d'efforts raisonnables.

 

7. Frais ; tarification

7.1 Les frais de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge dépendent du tarif convenu avec le client, et se composent normalement comme suit :

a) un tarif de base mensuel fixe par contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge (selon le tarif convenu) ;

b) des paiements basés sur l'utilisation réelle des chargements individuels dans les stations de chargement des partenaires Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

Les prix en vigueur pour les différents tarifs peuvent être consultés dans la liste des prix sur le  site Web ou dans l’application, dans la rubrique « Mentions Juridiques » > « Informations sur les tarifs ». 

Les prix réels d’un chargement dans la station de chargement correspondante sont affichés dans l’application Volkswagen Véhicule Utilitaires e-Charge, à condition que le client soit connecté avec ses identifiants. Dans le cas des tarifs variables, DCS a le droit de modifier les prix en fonction de l’utilisation réelle d’une station de chargement avec effet pour l’avenir. Les clients sont tenus de s’informer des prix en vigueur avant de commencer le chargement.

7.2 Le tarif de base mensuel est facturé uniquement lorsque le contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge est conclu ou, en cas de changement apporté à un tarif comportant un tarif de base mensuel, une fois que ce changement de tarif a été activé par DCS puis sur la base d'un prorata pour le reste du premier mois.

7.3 Les paiements basés sur l'utilisation réelle sont facturés à chaque chargement dès son début (c.-à-d. lorsque la prise est branchée dans le point de chargement) jusqu'à sa fin (c.-à-d. lorsque la prise est débranchée du point de chargement) selon les prix en vigueur dans le pays ou la station de chargement correspondants. Vous trouverez plus d'informations sur les prix du roaming et ses tarifs respectifs dans la liste tarifaire disponible sur  www.volkswagen-e-charge.com. Les chargements sont facturés en fonction du tarif applicable sur la liste tarifaire (par ex. sur une base par minute pour chaque minute commencée ou par kWh).

7.4 Tous les prix comprennent la TVA. Les informations concernant les prix applicables pour le tarif correspondant à la conclusion du contrat sont envoyées au client par e-mail (voir la section 2.5c).

7.5 Dans le cas où des prix sont affichés dans la station de chargement d'un Partenaire Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, ces prix sont susceptibles de différer des prix convenus dans le contrat établi avec le client. Seuls les prix convenus entre le client et DCS s'appliquent.

7.6 DCS se réserve le droit de réduire les prix pour des contrats nouveaux et/ou existants pour des périodes ou des stations de chargement définies (voir la section 7.1b) (offres spéciales).

7.7 Toute modification apportée au tarif requiert un accord correspondant entre les parties. Le client peut demander un changement de tarif sur internet via le site Web  www.volkswagen-e-charge.com.

8. Facturation et conditions de paiement

8.1 Le client peut récupérer ses factures mensuelles sur son compte client Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge à l'adresse  www.volkswagen-e-charge.com. Il/elle trouvera une liste détaillée des chargements pour la période de facturation correspondante avec des informations sur la date, le lieu et la durée. Le client est informé par e-mail lorsqu'une nouvelle facture est disponible.

8.2 Les frais encourus par mois civil sont facturés le quatrième jour ouvrable du mois civil suivant par le moyen de paiement choisi lors de la création du compte client Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge. Les clients professionnels qui effectuent leurs paiements par factures (voir la section 2.4) doivent virer le montant correspondant dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture, sur le compte indiqué sur la facture. Même si DCS fait tout son possible pour facturer le service Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge au cours du mois civil suivant, des retards peuvent survenir dans certains cas (par ex. en raison d’une facturation tardive des partenaires de Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge à DCS).

8.3 Le client peut compenser les réclamations de DCS uniquement si sa demande reconventionnelle est incontestée, sur la base d'une annulation de ce contrat ou dans le cas où un titre juridiquement contraignant existe. Le client ne peut différer son paiement que si ce délai est basé sur des réclamations découlant du contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

8.4 Si le client ne paie pas conformément à la section 8.2, DCS a le droit d'empêcher le client d'utiliser Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

9. Roaming international

Sur la base du contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, le client peut utiliser la carte de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge avec l’application Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Chargedans d'autres pays que son pays de résidence. La liste actuelle des pays est disponible sur  www.volkswagen-e-charge.com

10. Contact

Pour toute question d'ordre général sur le produit Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge, des questions sur les factures, les contrats clients ou les cartes de chargement Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge ainsi que pour tout problème technique, notamment lors du chargement, le client peut utiliser les coordonnées indiquées sur  www.volkswagen-e-charge.com

 

11. Garantie

Les dispositions de garantie légales s'appliquent.

12. Avis de non-responsabilité

12.1 En cas de négligence légère, DCS peut être tenue pour responsable uniquement si la société a enfreint une obligation contractuelle essentielle (obligations majeures), comme les obligations considérées comme spécifiquement imposées à DCS conformément au contenu et à l'objet du contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge et les obligations dont la réalisation assure le bon fonctionnement du contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge ainsi qu'une conformité en laquelle le client peut avoir confiance. Cette responsabilité est limitée aux dommages généraux qui peuvent être prévus au moment de la conclusion du contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

12.2 La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de DCS concernant tout dommage résultant de leur négligence légère est également limitée dans la mesure décrite au paragraphe précédent.

12.3 La responsabilité de DCS en cas de dommage caché de manière dolosive, résultant de la mise en place d'une garantie ou conformément à la loi sur la responsabilité relative au produit reste inchangée. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intention malveillante, de négligence grave, de décès, d'atteinte au corps ou à la santé.

12.4 DCS n'est pas l'opératrice des stations de chargement et ne peut être tenue pour responsable en tant qu'opératrice. Le client reconnaît qu'en cas de perturbation ou d'anomalies dans l'approvisionnement en électricité résultant d'une perturbation du fonctionnement du réseau (y compris la liaison au réseau), il peut porter réclamation à l'encontre de l'opérateur du réseau de distribution. DCS cédera et transmettra, sur demande, les droits et réclamations à l'opérateur du réseau de distribution en lien avec un dommage causé au client.

13. Informations relatives à la protection des données et la protection des consommateurs

13.1 DCS prend la protection des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services au sérieux et respecte la vie privée de ses utilisateurs lors du traitement de leurs données personnelles.

13.2 Des informations complémentaires sur le traitement, la protection et la sécurité des données se trouvent dans notre avis sur la protection des données.

14. Tribunal compétent, médiation et droit applicable

14.1 Le contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge ainsi que toute relation légale basée sur les présentes CGU sont soumis aux lois allemandes. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Si le client est un consommateur, les réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs de la région dans laquelle le client réside l'emportent sur la loi allemande dans le cas où elles seraient plus favorables au client.

14.2 Le tribunal compétent exclusif pour toutes les réclamations découlant des relations avec des propriétaires d'entreprise ou sociétés de droit public est celui de München. Si le client est un consommateur et si son lieu de résidence/sa résidence habituelle se trouve dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, il/elle peut également intenter une action dans son pays de résidence. Les réclamations de DCS à l'encontre d'un consommateur peuvent être portées uniquement dans le pays de résidence du consommateur.

14.3 Si le client est un consommateur, il dispose également du droit de contacter un médiateur de la consommation accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en cas de litige ou de réclamation basé sur ou découlant du contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge.

14.4 La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges, accessible ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/. N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez communiquer avec nous au sujet d’un problème.

Dernière révision : Février 2020


 


Document 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).

À :

Digital Charging Solutions GmbH

Brunnenstraße 19-21, 

10119 Berlin, Allemagne

Tél. : +33 9 87 67 96 48

E-Mail :  fr@volkswagen-e-charge.com 

 

Je/nous déclare/ons par la présente annuler le contrat relatif à Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge suivant :

 


Numéro de contrat Volkswagen Véhicule Utilitaire e-Charge


Commandé le


Nom du/des consommateur(s)


Adresse du/des consommateur(s)


Date


Signature du/des consommateur(s) (uniquement dans le cas d'un formulaire papier)